Détails de l'annonce
Organisation : Avocats Sans Frontières
Site web : http://www.asf.be
Lieu de l'emploi : Bangui /
Fichier :tdr_consultance_csa_-_vademecum_-_guide_-_prolongation.pdf
Type d'emploi : Contrat à durée déterminée
Type de contrat : Temps plein
Fonction : Expertise/recherche
Date de publication : 11/08/2022
Date limite : 26/08/2022
Profil
Profil recherché
Les candidat.e.s qui souhaitent postuler pour la réalisation de cette étude doivent posséder les diplômes et qualifications ci-dessous :
- Expert.e francophone en droit pénal et pratique du droit international pénal et/procédure pénale dans les systèmes de tradition romano-germanique (min. 8 ans d’expérience) ;
- Expérience avérée en tant que professionnel du droit devant ou au sein des juridictions national et/ou international/hybride (avocat, greffier, conseiller juridique) ;
- Une expérience dans la publication d’ouvrages similaires ou d’articles et la formation de professionnels est un atout ;
- Compétences interpersonnelles : flexibilité, autonomie et savoir vivre dans un environnement multiculturel.
Description
Présentation du projet
ASF participe depuis plus de deux décennies aux efforts visant à lutter contre l'impunité des violations graves des droits humains, en particulier au Rwanda, en République démocratique du Congo , en Ouganda et plus récemment en Tunisie. Forte de ces expériences, ASF a développé une solide expertise en matière :
- d'assistance aux victimes : veiller à la compréhension du droit des victimes et du processus judiciaire ;
- d’appui institutionnel, afin d’assurer que les pratiques des acteurs des mécanismes de lutte contre l’impunité soient conformes aux standards internationaux ;
- d’observation de procès (via notamment la formation d’avocats et membres d’OSC aux méthodologies de monitoring), et de production d’analyses de jurisprudence sur le traitement des crimes internationaux devant des juridictions nationales ;
- de plaidoyer visant à améliorer les systèmes et mécanismes de justice transitionnelle en cours ou en devenir.
En RCA, ASF a déjà travaillé sur la question spécifique de la lutte contre l’impunité via :
- Une contribution à l’amélioration du projet de Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Spéciale sur la représentation et la participation des victimes, ainsi que sur les réparations (conjointement avec FIDH et Redress) ;
- La formation de formateurs au sein des OSC partenaires et du Barreau sur la justice pénale internationale ;
- La construction conjointe avec le Barreau et la mise en œuvre d’un premier cycle de formation pour les avocats éligibles au Corps Spécial de la CPS (en partenariat avec l’ONUDC).
- Sa participation à l’amélioration des règles de fonctionnement et d’organisation du Corps Spécial des Avocats (sur les conditions de candidature, sur la responsabilité du Chef de Corps en matière d’élaboration du programme de formation et ses devoirs de redevabilité).
C’est dans ce contexte que le projet « Appui au Corps Spécial d’Avocats (CSA) de la Cour Pénale Spéciale (CPS) » a vu le jour en 2021 sur financement de la MINUSCA. Il a pour objet d’améliorer les compétences et les capacités des avocats du CSA pour assurer une bonne administration de la justice et une bonne gouvernance au sein de la CPS.
En 2022, le CSA est composé d’une trentaine d’avocats nationaux et de 17 avocats internationaux.
L’action d’appui du CSA prévoit notamment un renforcement de capacité théorique avec des sessions de formations, la mise en place d’une communauté de pratique et d’échanges entre pairs, le coaching, et la mise à disposition d’outils de travail.
Contexte & justification de la mission
La première année du projet et l’ouverture du premier procès en avril 2022 nous ont permis d’identifier des besoins supplémentaires en termes de renforcement de capacité et de mise à disposition d’outils de travail.
Les avocats nationaux désignés dans les dossiers ont suivi 6 sessions de formations sur :
- La procédure devant la CPS ;
- Les crimes internationaux ;
- La responsabilité ;
- L’avocat de la défense ;
- L’avocat de la partie civile ; et
- La protection des témoins et victimes.
L’assistance de clients devant la CPS constitue une première expérience d’une juridiction hybride pour la majorité des avocats du CSA.
Les juridictions centrafricaines sont particulièrement marquées par l’oralité (des actes de procédure, actes d’administration judiciaire, et même jugement). Une pratique qui n’est pas transposable devant la CPS.
A cette difficulté s’ajoute le fait que la procédure pénale centrafricaine ainsi que le droit pénal centrafricains et le règlement de preuves et de procédures sont applicables devant la CPS. Un arsenal juridique varié avec lequel doivent composer les avocats nationaux et internationaux du CSA.
C’est dans ce contexte que ASF souhaite mettre à disposition des avocats un guide de l’avocat devant la CPS/vadémécum afin de faciliter la rédaction d’actes valides devant la CPS et de renforcer l’efficacité et la célérité des avocats dans leur travail.
Objectifs et résultats attendus
Objectifs :
- Fournir un outil de travail opérationnel aux avocats,
- Faire gagner du temps aux avocats dans la gestion du dossier, et
- Pallier les difficultés en terme de nouveauté de la juridiction et manque de fonctions support (conseiller, case manager…)
Résultats :
- Rencontrer les professionnels du droit centrafricains ;
- Rédiger un guide de l’avocat/vademecum avec pour chaque phase notamment :
- Une partie théorique de rappel des textes nationaux et internationaux,
- La gestion de dossier,
- Les modèles d’actes commentés (explications et recommandations)
- Conseils et manières de faire évoluer la pratique devant la CPS
- Explications des enjeux de l’acte
- Présenter le guide final aux avocats du CSA.
Livrables attendus
Pour cette étude, les livrables attendus du.de la. consultant.e internationale sont :
- Une note méthodologique incluant un calendrier prévisionnel de la mission ;
- Le guide de l’avocat devant la CPS
- Une présentation du guide devant les avocats du CSA.