Central African Republic

Profil recherché

Les candidat.e.s qui souhaitent postuler pour la réalisation de cette étude doivent posséder les diplômes et qualifications ci-dessous :

• Expert.e francophone en droit pénal et pratique du droit international pénal et/procédure pénale dans les systèmes de tradition romano-germanique (min. 8 ans d’expérience) ;
• Expérience avérée en tant que professionnel du droit devant ou au sein des juridictions national et/ou international/hybride (avocat, greffier, conseiller juridique) ;
• Une expérience dans la publication d’ouvrages similaires ou d’articles et la formation de professionnels est un atout ;
• Compétences interpersonnelles : flexibilité, autonomie et savoir vivre dans un environnement multiculturel.

Présentation du projet

ASF participe depuis plus de deux décennies aux efforts visant à lutter contre l'impunité des violations graves des droits humains, en particulier au Rwanda, en République démocratique du Congo , en Ouganda  et plus récemment en Tunisie. Forte de ces expériences, ASF a développé une solide expertise en matière :

• d'assistance aux victimes : veiller à la compréhension du droit des victimes et du processus judiciaire ;
• d’appui institutionnel, afin d’assurer que les pratiques des acteurs des mécanismes de lutte contre l’impunité soient conformes aux standards internationaux ;
• d’observation de procès (via notamment la formation d’avocats et membres d’OSC aux méthodologies de monitoring), et de production d’analyses de jurisprudence sur le traitement des crimes internationaux devant des juridictions nationales ;
• de plaidoyer visant à améliorer les systèmes et mécanismes de justice transitionnelle en cours ou en devenir.

En RCA, ASF a déjà travaillé sur la question spécifique de la lutte contre l’impunité via :

• Une contribution à l’amélioration du projet de Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Spéciale sur la représentation et la participation des victimes, ainsi que sur les réparations (conjointement avec FIDH et Redress) ;
• La formation de formateurs au sein des OSC partenaires et du Barreau sur la justice pénale internationale ;
• La construction conjointe avec le Barreau et la mise en œuvre d’un premier cycle de formation pour les avocats éligibles au Corps Spécial de la CPS (en partenariat avec l’ONUDC).
• Sa participation à l’amélioration des règles de fonctionnement et d’organisation du Corps Spécial des Avocats (sur les conditions de candidature, sur la responsabilité du Chef de Corps en matière d’élaboration du programme de formation et ses devoirs de redevabilité).

C’est dans ce contexte que le projet « Appui au Corps Spécial d’Avocats (CSA) de la Cour Pénale Spéciale (CPS) » a vu le jour en 2021 sur financement de la MINUSCA. Il a pour objet d’améliorer les compétences et les capacités des avocats du CSA pour assurer une bonne administration de la justice et une bonne gouvernance au sein de la CPS.

En 2022, le CSA est composé d’une trentaine d’avocats nationaux et de 17 avocats internationaux.

L’action d’appui du CSA prévoit notamment un renforcement de capacité théorique avec des sessions de formations, la mise en place d’une communauté de pratique et d’échanges entre pairs, le coaching, et la mise à disposition d’outils de travail.

Contexte & justification de la mission

La première année du projet et l’ouverture du premier procès en avril 2022 nous ont permis d’identifier des besoins supplémentaires en termes de renforcement de capacité et de mise à disposition d’outils de travail.

Les avocats nationaux désignés dans les dossiers ont suivi 6 sessions de formations sur :

• La procédure devant la CPS ;
• Les crimes internationaux ;
• La responsabilité ;
• L’avocat de la défense ;
• L’avocat de la partie civile ; et
• La protection des témoins et victimes.

L’assistance de clients devant la CPS constitue une première expérience d’une juridiction hybride pour la majorité des avocats du CSA.

Les juridictions centrafricaines sont particulièrement marquées par l’oralité (des actes de procédure, actes d’administration judiciaire, et même jugement). Une pratique qui n’est pas transposable devant la CPS.

A cette difficulté s’ajoute le fait que la procédure pénale centrafricaine ainsi que le droit pénal centrafricains et le règlement de preuves et de procédures sont applicables devant la CPS. Un arsenal juridique varié avec lequel doivent composer les avocats nationaux et internationaux du CSA.

C’est dans ce contexte que ASF souhaite mettre à disposition des avocats un guide de l’avocat devant la CPS/vadémécum afin de faciliter la rédaction d’actes valides devant la CPS et de renforcer l’efficacité et la célérité des avocats dans leur travail.

Objectifs et résultats attendus

Objectifs :

• Fournir un outil de travail opérationnel aux avocats,
• Faire gagner du temps aux avocats dans la gestion du dossier, et
• Pallier les difficultés en terme de nouveauté de la juridiction et manque de fonctions support (conseiller, case manager…)

Résultats :

• Rencontrer les professionnels du droit centrafricains ;
• Rédiger un guide de l’avocat/vademecum avec pour chaque phase notamment :

• Une partie théorique de rappel des textes nationaux et internationaux,
• La gestion de dossier,
• Les modèles d’actes commentés (explications et recommandations)
• Conseils et manières de faire évoluer la pratique devant la CPS
• Explications des enjeux de l’acte
• Présenter le guide final aux avocats du CSA.

Livrables attendus

Pour cette étude, les livrables attendus du.de la. consultant.e internationale sont :

• Une note méthodologique incluant un calendrier prévisionnel de la mission ;
• Le guide de l’avocat devant la CPS
• Une présentation du guide devant les avocats du CSA.

• Master dans un domaine pertinent (Droit, Développement, Sciences Politiques, etc.)

• Expérience professionnelle de minimum 5 ans incluant de la gestion de projet et d’équipe

• Bonne connaissance des thématiques de l’accès à la justice ou des droits humains

• Expérience dans la région, connaissances des réseaux de la justice en RCA

• Expérience dans le développement et la gestion de programmes

• Expérience dans le secteur de la justice - Maîtrise du français ; la connaissance de l’anglais est souhaitée

En tant qu’ONGI qui valorise l'autonomie et le collaboratif et donne à ses collaborateurs les moyens d'apprendre et d’innover, ASF valorisera chez le.la candidat.e les savoirs faire cidessous:

• Veille du secteur & développement d’un réseau relationnel professionnel

• Rédaction de projet

• Des méthodes participatives de renforcement de capacités ainsi que les savoirs être suivants:

• Partage des valeurs d’ASF (intégrité, valeurs universelles des droits de l’homme),

• Leadership affirmé et bienveillant

• Capacité d’animer des équipes autour d’un projet commun

• Avoir une sensibilité interculturelle

• Flexibilité et capacité à gérer le stress

Contexte et mission

ASF est engagée en République centrafricaine (RCA) depuis 2015, où elle met en avant une approche holistique de l’accès à la justice. Elle y poursuit l’objectif de contribuer au renforcement de l’Etat de droit et à l’atteinte des objectifs de développement durable, par le biais notamment du renforcement du processus de relance de la justice. Les projets visent entre autre à informer les justiciables (dont les détenus, les femmes et les mineurs) de leurs droits et de leur garantir un accès à des services de justice de qualité à travers un accompagnement juridique et d’une assistance judiciaire, en partenariat avec les organisations de la société civile et des Barreaux. Position de la fonction et responsabilités Sous la supervision du Directeur Pays ou à défaut, du Bureau d’ASF Bruxelles, le.la Coordinateur.rice Programme est garant.e de la stratégie programmatique : il.elle s’assure que les activités déployées dans le cadre des projets d’ASF sont en ligne avec la stratégie pays et les orientations institutionnelles globales définies par ASF.

Description des tâches

 Coordination et Cohérence des Projets : il.elle est responsable de la planification et du suivi des activités des projets en vue d’atteindre les objectifs fixés. Il.elle s’assure en cela de la qualité des outils de gestion des projets, de l’harmonisation/complémentarité des activités et de la cohérence des reportings (activités, budgets). Il.elle s’assure de la qualité technique de l’intervention d’ASF en faisant appel à l’expertise thématique et les fonctions transversales et en coordination avec les autres membres de l’équipe ;

 Planification et gestion budgétaires : il.elle est responsable de la planification des activités des projets, garant du respect des lignes budgétaires et des engagements contractuels avec les bailleurs, le suivi des activités et dépenses du programme/des projets ;

 Gestion d’équipe : il.elle organise les réunions de travail régulières avec les équipes projets, identifie les besoins en ressources humaines et contribue aux recrutements ; il.elle effectue les évaluations des employés sous sa responsabilité directe et veille à la montée en compétence de son équipe ;

 Gestion et Animation de la relation partenariale : le.la coordinateur.rice Programme est l’interlocuteur.trice privilégié.e des organisations partenariales et assure une bonne relation de travail et d’écoute avec chacune d’elles. Il.elle applique les politiques et bonnes pratiques d’ASF en matière de gestion partenariale, fondées sur l’apprentissage mutuel, la transparence, et l’équité ;

 Expertise spécifique (accès à la justice et/ou droits humains) : il.elle assure une veille du contexte du droit et de la justice en général et de l’accès à la justice et des thématiques d’intervention d’ASF en RCA. Il.elle appuie les autres membres de l’équipe dans la capitalisation et la diffusion de l’expertise générée ou à destination du Programme, en interne et en externe ;

 Représentation et visibilité : il.elle représente ASF dans les différents fora et réunions relatifs au suivi des interventions, auprès des acteurs de la société civile nationaux et internationaux, ainsi que locaux (autorités politiques, judiciaires et administratives, acteurs publics et de la société civile, ONGs). Il.elle assure le suivi des partenariats stratégiques en cours, et potentiels.

You are

• A Bachelor degree with a major in Accounting or Finance.

• Experience in a management position within a National / international (NGO) environment, preferably in field locations of a developing country and/or (post) conflict area.

• Significant experience in Finance, HR, Procurement and Logistics with an International NGO.

• Technical competencies in financial systems and procurement with rigorous budget and expenditure management.

• Rigorous budget expenditure and thorough & detailed oriented financial management skills.

• Understanding of risks and related relevant controls primarily in the overall grant cycle including program, financial and procurement cycles.

• Familiar with UN, EC, ECHO and OFDA reporting systems.

• Able to work in unpredictable and at times insecure environments, following organisational and wider sector security procedures.

• Demonstrated experience managing donor funds and ensuring compliance with donor requirements.

• Demonstrated experience of capacity building of staff.

• Must be able to communicate and write effectively in French and English.

• Wide experience in the use of computer applications; clear understanding on the usage of financial software systems.

• Ability to build effective working relationships colleagues from varied cultures, locations and professional backgrounds.

• Personal commitment and drive for results, with a sense of accountability in the workplace.

• Ability to plan ahead, multi-task the varied responsibilities and meet strict deadlines.

• Understanding and ability to treat sensitive information confidentiality.

Department: Resources Contract Type: Fixed term (12 months with possible extension)

Place of Work: Bangui, CAR (with frequent travel to field locations)

Working Hours: Full-time, 37.5 hours per week

Reports to: Country Director - CAR Salary Range: £ 42,709 per annum

About us

War Child, the charity for children affected by war. We are a specialist charity for children in conflict, delivering high-impact programmes that are rebuilding lives across Afghanistan, Iraq, the Democratic Republic of Congo (DRC), Central African Republic and Yemen. We understand children’s needs, respect their rights, and put them at the centre of the solution - from reintegrating child soldiers in the Central African Republic and upholding the rights of children caught up in juvenile justice in Afghanistan. We look forward to a world in which the lives of children are no longer torn apart by war. This is a vision that can only be realised through the collective actions of children themselves, communities and their leaders, organisations like War Child, governments and key decision makers.

Our values

Accountable to children

Children can rely on us to respond to their voices and to treat them withrespect and dignity.

Bold

We use our passion and creativity to deliver high quality evidence-based work designed to maximise our beneficial impact for children in conflict.

Committed to each other

We support each other and our partners to achieve ambitious goals and to be the best we can be. We are honest and open with each other, sharing our successes and confronting our challenges.

Transparent

We expect to be held to account by our supporters and beneficiaries and we respond with openness and honesty

The role of the Finance and Operation Support Manager (FOSM) is to ensure the smooth running of the country operations to enable effective and efficient implementation of WCUK programmes in CAR. This encompasses Finance, Logistics, HR, Legal, IT, Compliance and Audit.

• In this capacity the FOSM must ensure efficient, transparent and reliable finance and operations processes and outputs and generate timely and relevant information to facilitate informed decision making by the management and the programme team.

• Primary responsibility is budget management and tracking spending, generating up to date and timely financial monitoring reports and alerting the management in case of major under/ overspending or any shortfalls as well as timely donor reporting.

• Support the programme team and the management through efficient and effective management of the operations.

• Strengthen WCUK financial staff and implementing partners capacities to operate smoothly, autonomously and compliantly to donors’ requirements and WCUK policies.

• As a member of the in-country Senior Management Team (SMT), actively participate in strategic

discussions and decision-making.

Your responsibilities

Financial Management & Administration

• Lead on all financial management and reporting across the CAR programme, including advising and

supporting the Country Director (CD) in maintaining efficient financial control and budget management and tracking, including donor reporting. Monitor and analyse financial risks in line with

WCUK’s global financial manual.

• Monitor and, as necessary, coordinate compliance activities of all country offices to remain abreast of the status of all compliance requirements and to identify trends.

• Identify potential areas of financial compliance vulnerability and risk; develop/implement corrective action plans for resolution of problematic issues, and provides general guidance on how to manage similar situations in the future.

• Preparation of CAR monthly financial reports and project specific variance reports (BVA) and

submission to the management.

• Management of the Bank Accounts including deposits, processing in the online banking and

withdrawals on behalf of the organization and preparation of bank reconciliations.

• Proactively engage in proposal budget development, implementation and revision as may be required.

• Preparation of donor reports and verification for accuracy of documentation.

• Develop an effective compliance training for programme and support teams.

• Build capacity of the support staff in the country office and our partners through on-the-job training as well as organized training programmes and workshops.

Logistics & IT

• Responsible for procurement and management of supplies, vehicles, assets, stock, computers (PCs

and laptops), server and communication.

• Responsible for management and maintenance of IT and communications (laptops, printers,

telephone and other means related to Information and Communication Technology).

Human Resource Management

• Responsible for the implementation and compliance of HR policies, processes and projects in line with

Country and HR strategy with emphasis on continuous development of people management systems.

• Provide specialist advice to line managers on all aspects of people and achievement management,

hiring, onboarding, individual development, employee relations, performance and wellbeing.

• Develop strong communication and feedback channels with all staff and through a variety of

mechanisms to support employee engagement.

• Responsible to manage employee relations processes, including facilitating conflict resolution and

mediation processes and managing confidential employee information sensitively.

• Lead on collective learning and development activities, including providing formal and informal

training in your area of responsibility, such as best practice knowledge sharing, HR induction and

mandatory organisational training.

• Responsible for compliance with local legislations and management of associated risks concerning

people.

• Support and advise SMT and line managers on change management and on organisational

development.

Compliance and audit

• Ensure legal compliance in country: Manage NGO registrations, work permits, visa and insurance

issues, etc.

• Monitor systems in CAR are set up well to prevent or detect any fraud or misappropriation of funds.

• Respond to the different external audits (statutory and project) and internal controls checks.

Capacity building

• Line manage the finance, admin/HR & logistics (including ICT) and support staff, by guiding, coaching,

instructing, motivating and performance management.

• Build the capacity of junior HR, Finance and Logistics colleagues, peers and line managers, including

senior management, and influence decision making in compliance with organisational policies and

best practices.

• Engage with and support the development of local partner financial systems and capacities: (i)

Participate in local partner selection committees; (ii) Contribute to identify the needs for the

implementing capacity building in regard to financial management, reporting and compliance. (iii).

Provide specific trainings and coaching of partners.

These duties provide a framework for the role and should not be regarded as a definitive list. O

Ther reasonable duties may be required consistent with the grade of the post.

Les candidat.e.s qui souhaitent postuler pour la réalisation de cette étude doivent posséder les diplômes et qualifications ci-dessous :

• Un diplôme universitaire en sciences sociales (droit, anthropologie, sociologie, etc.) ;
• Une bonne expérience de recherche sur le terrain ;
• Des compétences en recherche ;
• Une bonne connaissance de la chaîne pénale et de ses acteurs ;
• Une expérience de travail de recherche en Afrique subsaharienne, en particulier en RCA, serait un atout ; et
• La connaissance du Sango serait un atout.

1. Présentation du projet

Le projet « Contribuer au respect durable du droit au procès équitable et des droits inhérents à la personne humaine pour les femmes accusées de sorcellerie en RCA » a pour objet d’agir au cœur des systèmes de justice formelle et communautaire en favorisant l’accès à la justice et la défense des femmes prévenues du délit de sorcellerie.

L’action prévoit également un axe communautaire en mobilisant des cadres de dialogue et de sensibilisation déjà mis en place dans d’autres projets par ASF et ses partenaires et visant à sensibiliser les acteurs locaux au respect des droits humains pour toutes les femmes, notamment celles poursuivies pour sorcellerie. Enfin, le projet souhaite inscrire son action dans l’engagement des acteurs institutionnels pour renforcer le respect des droits humains et de l’état de droit sur cette question.

L’Objectif Général vise ainsi à protéger et renforcer l’accès à la justice des femmes victimes de violations des droits humains en RCA. Plus spécifiquement, l’objectif de l’action est de contribuer au respect durable du droit au procès équitable et des droits inhérents à la personne humaine pour les femmes prévenues de sorcellerie.

2. Contexte & justification de la mission

Considérée comme une infraction pénale sur la base des articles 149 et 150 du Code pénal, les affaires de sorcellerie et de charlatanisme sont fréquemment présentées aux chefs communautaires, alors qu’ils ne peuvent être en principe traités qu’exclusivement par le système judiciaire étatique. Des règlements de conflits privés ont souvent lieu et condamnent à la torture et à la mort les personnes présumées coupables de sorcellerie. La violence anti-sorcellaire a d’ailleurs été spécifiquement mise en avant dans plusieurs rapports internationaux de monitoring des violations des droits humains qui pointent le fait que l’Etat Centrafricain a failli à son obligation de protection des citoyens, en particulier vis-à-vis des filles et des femmes accusées de PCS et victimes de graves violences allant jusqu’à la mise à mort par des groupes d’auto-défense ou des groupes d’individus.

Parallèlement à la gestion populaire des accusations de PCS, leur judiciarisation est un phénomène en expansion puisque ce contentieux représente une portion substantielle des dossiers traités par les juridictions centrafricaines. Selon les données disponibles en 2020, 50% de la population carcérale à la prison pour femmes de Bimbo est incarcérée pour pratique de charlatanisme et de sorcellerie. Ce problème se retrouve donc au cœur, à la fois, de la gestion communautaire des conflits et du système pénal centrafricain.

Depuis 2020 ASF met en œuvre un projet financé par l’Union Européenne dont l’objectif est de protéger et renforcer l’accès à la justice des personnes victimes de violations des droits humains en RCA dans le cadre d’accusation de PCS.

Trois résultats sont attendus :

Résultat 1 - les communautés sont sensibilisées quant au respect des droits humains et aux garanties procédurales des femmes, en particulier celles accusées de charlatanisme/sorcellerie

Résultat 2 - les femmes accusées de PCS bénéficient d’une assistance holistique

Résultat 3 - le respect des droits humains et la protection des femmes victimes de violences de genre sont renforces par l’adoption des reformes au sein de la politique sectorielle du ministère de la justice

C’est dans le cadre de ce dernier résultat que cette étude s’inscrit. L’étude et sa publication vont servir à étayer le plaidoyer fait aux autorités judiciaires lors d’une conférence-débat sur le sujet.

3. Questions de recherche

L’étude répondra à la question : quelle est le traitement sociojuridique de l’infraction de pratique du charlatanisme et de la sorcellerie ?

On entend par traitement sociojuridique, les questions liées :

- A la prise en charge sociale et à la protection des personnes bénéficiaires par les centres d’accueil et d’hébergement identifiés par le projet : existe-t-il des centres ? Dans la négative, des initiatives ont-elles été envisagées par les acteurs institutionnels ou de la société civil ? Pour quel type de bénéficiaires ? Quelles sont les pratiques que l’on peut y observer ?

Quelles sont les besoins et manques éventuels ?

- A la prise en charge juridique des femmes bénéficiaires par les avocats désignés par ASF : peut-on affirmer l’existence d’un profil des personnes accusées de PCS ? Ont-elles des caractéristiques communes ? A l’analyse des dossiers traités, y a-t-il des tendances qui ressortent ?

- Au traitement des cas de femmes accusées de PCS par les institutions policières et judiciaires : quelles sont les difficultés rencontrées par les acteurs de la chaîne pénale ? la preuve en matière de PCS ? La détention/protection ses tenants et aboutissants ? En dehors de la détention-protection existe-t-il d’autres solutions ? Quelles sont les portes d’entrée des dossiers ? Les qualifications pénales alternatives ?

L’étude vise à disposer d’un état des lieux approfondi de la situation actuelle du traitement socio judiciaire des femmes accusées de PCS en RCA en collectant des données quantitatives et qualitatives quant à la prise en charge des femmes et au traitement judiciaire qu’elles ont traversé.

4. Livrables attendus

Pour cette étude, les livrables attendus des consultants.es sont :

• Une note méthodologique incluant un calendrier de la mission ;
• Une note synthétique de débriefing à la clôture de la mission de terrain ;
• Une liste des personnes-ressources (nom, sexe, organisation / service, lieu d’affectation, titre / fonction, etc.) ainsi que leurs contacts ; et
• Une étude (rapport) relative au traitement sociojuridique de l’infraction de pratique du charlatanisme et de la sorcellerie.

5. Approche méthodologique

L’approche méthodologique sera proposée par le.la consultant.e retenu.e. Elle devra se baser sur la littérature existante et un échantillon de dossiers judiciaires en matière de PCS. Elle devra également s’inscrire dans le respect du principe do no harm (ne pas nuire). Des enquêtes ou focus group avec des personnes ressources pourront être réalisées sous certaines conditions.

Il s’agira donc d’effectuer :

-        une analyse documentaire (études récentes propres à la RCA, documents institutionnels, état de l’art au niveau international)

-        une approche qualitative intégrant les différentes parties prenantes en ayant recours à des outils diversifiés de collecte de données : entretiens semi-directifs, focus-group, observation de terrain, etc…

-        des conclusions.

Le.la consultant.e sera appuyé.e par l’équipe d’ASF dans l’identification des personnes visées par l’étude.