Détails de l'annonce
Organisation : Avocats Sans Frontières
Site web : http://www.asf.be
Lieu de l'emploi : Bangui /
Fichier :tdr_etude_pratiques_penales.rca_.pdf
Type d'emploi : Contrat à durée déterminée
Type de contrat : Temps plein
Fonction : Expertise/recherche
Date de publication : 15/12/2021
Date limite : 21/12/2021
Profil
Les candidat.e.s qui souhaitent postuler pour la réalisation de cette étude doivent posséder les diplômes et qualifications ci-dessous :
- Un diplôme universitaire en sciences sociales (droit, anthropologie, sociologie, etc.) ;
- Une bonne expérience de recherche sur le terrain, notamment dans les contextes en situation fragile ; une expérience préalable de recherche en RCA ou dans la région est un atout ;
- Des compétences en recherche et analyse de systèmes pénaux ; une bonne connaissance de l’état de l’art sur l’analyse des pratiques pénales ;
- Une expérience de travail de recherche en Afrique subsaharienne, en particulier en RCA, serait un atout ;
Description
- Questions de recherche
2 questions de recherche principales guident la présente étude :
- L’aide légale proposée effectivement dans les projets d’ASF a-t-elle constitué un mécanisme efficace (quoique parmi d’autres) pour juguler l’inflation carcérale en RCA et, partant, améliorer les conditions de détention en prison ?
- Par l’examen des dossiers d’assistance judiciaire pris en charge avec l’appui d’ASF, peut-on identifier les causes juridiques et non-juridiques qui sous-tendent la décision judiciaire et/ou administrative ?
De façon plus spécifique :
- Peut-on reconnaître, à l’instar de nombreuses études occidentales sur les pratiques pénales[1], que les pratiques judiciaires et administratives en matière de maintien en détention ou de libération trouvent leur source dans une rationalité qui n’est pas exclusivement soumise à l’application de la norme, et en particulier au Code de procédure pénale centrafricain ?
- Lorsque la détention préventive illégale est avérée, notamment en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 91 et suivants du Code de procédure pénale centrafricain, quelle(s) est(sont) la(les) solution(s) retenue(s) par les juges ? Dans le même sens, comment les juges et les acteurs administratifs définissent-ils la notion d’illégalité ?
- Existe-t-il des liens entre un type particulier de décision (maintien, mainlevée, libération provisoire, renvoi au fond) et des catégories particulières de détenus (femmes, enfants, personnes âgées, personnes avec handicap,…), de faits reprochés (délits mineurs, délits spécifiques : sorcellerie, trafic, atteinte aux biens, etc) et de situation carcérale (détention préventive de longue durée, urgence sanitaire et/ou vulnérabilité aggravée suite aux conditions de détention,…)
- Comment intervient la pratique de cautionnement dans les dossiers observés ?
- Les pratiques de l’avocat ont-elles un impact sur les pratiques pénales au-delà de l’introduction du dossier ? Si oui, lesquelles ? Dans tous les cas, pourquoi et comment ?
- Quelles perceptions ont les détenu.e.s de l’aide légale proposée ?
- Livrables attendus
Pour cette étude, les livrables attendus du.de la consultant.e sont :
- Une note méthodologique incluant un calendrier de la mission ;
- Une note synthétique de débriefing à la clôture de la mission de terrain ;
- Une liste des personnes-ressources (nom, sexe, organisation / service, lieu d’affectation, titre / fonction, etc.) et des documents consultés
- Une étude (rapport) relatif aux effets de l’aide légale en détention préventive sur les droits des détenus et les pratiques pénales.
- Approche méthodologique
L’étude partira de l’action menée par ASF (en particulier des 883 dossiers d’assistance judiciaire[2] pris en charge de 2017 à ce jour).
Elle cumulera des approches quantitatives et qualitatives. L’approche quantitative permettra notamment de mieux comprendre l’impact de l’aide légale sur la libération des détenus et l’éventuel impact sur l’inflation carcérale. Les données existantes seront croisées de façon à isoler/identifier des liens entre des spécificités des personnes et des dossiers, d’une part, et des catégories de décisions judiciaires et administratives, d’autre part.
L’approche qualitative permettra notamment d’interpréter la rationalité des acteurs de la justice et les perceptions des différentes parties prenantes quant aux situations identifiées.
L’étude se fondera donc sur les données d’assistance judiciaire existantes et compilées par ASF, les données statistiques disponibles auprès du Ministère de la justice et d’autres intervenants du domaine de la détention (PNUD et MINUSCA notamment) et les analyses ayant déjà été réalisées ayant un lien direct et indirect avec l’étude[3]. La recherche impliquera également l’organisation d’entretiens semi-directifs et de focus-group, ainsi que tout autre outil de collecte de données qualitatives.
Sur la base de ces considérations, le.la consultant.e précisera l’approche méthodologique, en concertation avec l’équipe d’ASF, en fonction des réalités du terrain.
[1] Voir la Monographie de D. Kaminski qui reprend l’état de l’art sur ces différentes questions (D. Kaminski, « Condamner : une analyse des pratiques pénales », 2015, Erès)
[2] Chiffre arrêté au 10.12.2021
[3] Voir à cet égard l’étude d’ASF « Fonctions et réalités de la détention dans les prisons de Bangui et de Berberati, 2019, https://www.asf.be/fr/blog/publications/fonctions-et-realites-de-la-detention-dans-les-prisons-de-bangui-et-de-berberati/. Voir aussi L. de Coster & csts, «Malheur à l’homme seul : la corruption dans la chaîne pénale à Bangui, en RCA », CDA, 2017, https://www.cdacollaborative.org/publication/malheur-lhomme-seul-la-corruption-dans-la-chaine-penale-bangui-en-republique-centrafricaine/