1. Qu'est-ce que l'accréditation en tant qu'OSC ?
L'accréditation comme Organisation de la Société Civile (OSC) est octroyée par le/la Ministre de la coopération au développement et permet d'avoir accès aux lignes de financement destinées aux Acteurs de la Coopération Non Gouvernementale (ACNG) sur le budget fédéral de la Coopération au développement et de l'aide humanitaire.
Une fois obtenue, l’accréditation en tant qu’OSC a une durée de 10 ans. L’administration organise toutefois un cycle d’accréditation tous les 5 ans afin de permettre à chaque nouvelle organisation non encore accréditée qui le souhaite et qui répond aux conditions d’introduire son dossier.
Prochain cycle d’accréditation
Pour une accréditation à partir du 01 janvier 2027, les dossiers de demande d’accréditation sont à introduire auprès de l’administration pour le 31/12/2024 au plus tard.
Un manuel a été développé par ACODEV et ngo-federatie pour vous aider à vous préparer au mieux pour cette deadline.
Un cycle d’accréditation se compose de deux principales phases :
- L’introduction du dossier de demande d’accréditation composé notamment du plan stratégique de l’organisation et de tous les documents démontrant que l’organisation répond aux conditions définies dans la réglementation – voir ci-dessous.
- Le screening, qui correspond à l’examen approfondi de la condition selon laquelle l’organisation doit disposer d’un système performant de maitrise organisationnelle.
Ces deux phases sont détaillées plus loin ci-dessous.
Co-financement pour les programmes de coopération au développement
Seules les organisations accréditées peuvent soumettre une proposition de programme quinquennal (de coopération au développement) auprès de l’administration (DGEO) en vue d’obtenir un co-financement pour une période de 5 ans donc. Au cours des 10 années de l’accréditation, une organisation peut dès lors introduire deux demandes de co-financement pour un programme quinquennal.
Financement pour les interventions d’aide humanitaire
Au niveau des interventions d’aide humanitaire, l’accréditation en tant qu’OSC est également une des conditions pour pouvoir répondre aux appels à projets et programmes d’aide humanitaire.
Les autres conditions à remplir sont les suivantes :
- Souscrire aux principes humanitaires
- Avoir une reconnaisse ECHO
- Avoir effectué au moins une mission humanitaire au cours des 3 dernières années qui précèdent la demande de subvention
2. Conditions pour être accréditée en tant qu'OSC
Les conditions pour qu'une organisation puisse être accréditée en tant qu’OSC sont détaillées dans la loi du 13 mars 2013 relative à la coopération belge au développement et dans l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale et présentées dans ce document.
Point d’attention : l'Arrêté royal du 11/09/2016 est actuellement en cours de révision et certaines conditions d'accréditation vont être révisées (principalement la condition relative au système performant de maitrise organisationnelle et à l’assise sociétale en Belgique – voir PPT informatif à ce sujet).
Les informations sur cette page seront mises à jour dès que le texte finalisé et définitif du nouvel Arrêté sera publié. Contactez Caroline DEMANET (dc@acodev.be) si vous souhaitez d’ores et déjà plus d’informations à ce sujet.
3. Comment fonctionne le cycle d'accréditation et le screening ?
Comme mentionné plus haut, le processus d’accréditation se compose de deux phases principales.
Dossier de demande d’accréditation
La première étape à franchir dans la procédure d’accréditation est l’introduction du dossier de demande d’accréditation. Les organisations qui souhaitent être accréditées à partir du 01 janvier 2027 doivent déjà introduire leur dossier pour le 31/12/2024 au plus tard.
Dans ce dossier, les organisations doivent présenter leur plan stratégique pour les 10 prochaines années et doivent également démontrer qu’elles répondent à toutes les conditions légales. En résumé, le dossier devrait se composer des éléments suivants :
- Plan stratégique (20 pages) dans lequel l'organisation décrit les éléments suivants : mission, vision, objectifs à 5 et 10 ans, stratégie, structure organisationnelle, politique et gestion financière, plan financier, pays, partenaires, public cible.
- Rapports d'activités et comptes annuels (des 5 dernières années)
- Statuts de l’organisation
- Documents pour le screening (voir ci-dessous)
Le canevas précis à suivre pour le dossier à introduire en décembre 2024 n'est pas encore disponible. A titre purement indicatif, vous trouverez le canevas de 2019 ici.
Screening
La deuxième étape de la procédure d’accréditation consiste en l’examen, par l’administration, du dossier et du respect, par les organisations, de l’ensemble des conditions d’accréditation.
La condition d’accréditation « disposer d’un système performant de maîtrise de l’organisation » nécessite un examen assez minutieux, plus communément dénommé le « screening ». Il s’agit pour l’administration, avec l’aide d’expertises externes, d’analyser l’ensemble des domaines de gestion de l’organisation et d’ensuite mettre les résultats de cette analyse en adéquation avec le niveau de complexité de l’organisation.
En pratique, l’analyse des différents domaines de gestion est réalisée d’une part par l’examen de l’ensemble des documents fournis par l’organisation dans son dossier de demande d’accréditation. La liste complète des documents à fournir pour le screening est détaillée dans l’annexe 3 de l’AR 2016. D’autre part, des visites au siège des organisations sont prévues par la DGD et les expert·es externes.
4. Quelles sont les organisations actuellement accréditées ?
La liste officielle des organisations accréditées est disponible sur le site internet de l’administration.