Accréditation

Loi du 19/03/2013

Arrêté royal du 11/09/2016

Art. 26, §1er. Conditions générales :

1° avoir une expérience pertinente d’au moins 5 ans dans un ou plusieurs objectifs de la coopération belge au développement, et en particulier dans le renforcement de la société civile locale ou des autorités décentralisées à travers le partenariat dans les pays en développement, ou dans l’éducation au développement en Belgique ;

2° disposer d’une comptabilité en partie double ;

3° tenir une comptabilité analytique ;

4° avoir désigné un Commissaire aux comptes parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;

5° disposer d’un système performant de maîtrise de l’organisation dont la qualité est examinée conformément aux conditions et modalités déterminées par le Roi ;

Art. 2. Dispose d'un système performant de maîtrise de l'organisation visé à l'article 26, § 1er, 4° de la loi, l'organisation qui démontre l'adéquation de sa capacité de gestion à son niveau de complexité.

La capacité de gestion est examinée à partir des critères suivants, regroupés en neuf domaines :

1° la gestion financière : la qualité des outils de gestion, la capacité à faire face à ses engagements financiers ;

2° la gestion stratégique : le processus d'élaboration de la stratégie, le processus de planification stratégique, le suivi et pilotage de la stratégie ;

3° la gestion des processus : la définition de l'activité de l'organisation, la formalisation des processus, la maîtrise des processus ;

4° la gestion axée résultats : la qualité de la politique de gestion axée résultats, la maîtrise du processus de suivi-évaluation, la capacité de l'organisation à mettre en œuvre sa politique de gestion axée résultats ;

5° la gestion des partenariats : le choix et la formalisation des partenariats, la stratégie de renforcement des capacités des partenaires ;

6° la prise en compte de thèmes transversaux : thèmes du genre et de l’environnement ;

7° la gestion des risques : la couverture de la gestion des risques de l'organisation, la maîtrise des risques

8° la gestion du personnel : la définition d'un cadre de ressources humaines, la définition d'une stratégie de développement des ressources humaines, la maîtrise des processus de gestion des ressources humaines ;

9° la transparence : la formalisation d'une stratégie de communication et de gestion de l'information, l'existence d'un dispositif de communication, l'accessibilité et la fiabilité de l'information.

Les domaines et les critères sont décrits à l'annexe 1 de l’AR.

Le niveau de complexité de l'organisation visé à l'alinéa 1er, est déterminé à partir des paramètres suivants :

1° la taille de l'organisation;

2° la dispersion géographique;

3° la dispersion thématique;

4° la diversité des partenaires;

5° la dispersion des donneurs d'ordre;

6° le volume des moyens humains.

La base de calcul des paramètres repris est décrite à l'annexe 2 de l’AR.

6° satisfaire aux conditions de la charte d’intégrité.

Art. 26, §2. Conditions spécifiques pour être accréditée dans la catégorie des organisations de la société civile :

1° être constituée sous forme d’une asbl ou d’une aisbl conformément à la loi du 27 juin 1921 ;

2° avoir comme objet social principal un ou plusieurs objectifs de la coopération belge au développement ;

3° avoir un chiffre d’affaire annuel, au moins égal au montant déterminé par le Roi ;

Art. 3, §1er. Dispose du chiffre d’affaire annuel visé à l’article 26, §2, 3° de la loi, l’organisation qui a un chiffre d’affaire annuel d’au moins 50.000 euros ;

4° disposer de ressources humaines suffisantes selon les conditions déterminées par le Roi ;

Art. 3, §2. Dispose des ressources humaines suffisantes tel que visé à l’article 26, §2, 4° de la loi, l’organisation comptant au moins deux équivalents temps plein prestés au minimum à mi-temps, dont au moins un équivalent temps plein est rémunéré selon le droit du travail belge et dont le surplus doit être presté conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ;

5° disposer d’une assise sociétale démontrable en Belgique, reposant sur des indicateurs, conformément aux modalités déterminées par le Roi ;

Art. 3, § 3. Dispose de l'assise sociétale démontrable en Belgique visée à l'article 26, § 2, 5° de la loi, l'organisation qui répond à au moins deux des indicateurs suivants :

1° l'organisation a établi des conventions de collaboration relatives à la coopération au développement avec au moins cinq institutions, autorités ou associations en Belgique ;

2° l'organisation est membre de réseaux nationaux et internationaux spécialisés dans les thématiques de la coopération au développement ;

3° ses organes de décision comprennent des OSC accréditées ;

4° l'organisation dispose d'au moins cent cinquante membres, participants, sympathisants ou volontaires ;

5° pendant les cinq ans précédant la demande d'accréditation, l'organisation a récolté des fonds en Belgique à concurrence d'au moins 14.000 euros par an.

6° être autonome, conformément aux modalités déterminées par le Roi ;

Art. 3, § 4. Est considérée autonome comme prévu à l'article 26, § 2, 6° de la loi, l'organisation dont aucun membre du

Conseil d'administration ou de l'organe de direction ne fait partie :

1° du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;

2° du personnel ou du conseil d'administration de Enabel;

3° du personnel ou du conseil d'administration de la Société belge d'investissements pour les pays en développement ;

4° de la cellule stratégique du ministre.

7° satisfaire aux conditions de la charte d’intégrité.