ASF mène au Burundi depuis une dizaine d’années, des activités d’aide légale grâce à l’appui du Gouvernement belge. L’aide légale regroupe l’ensemble des actions menées en vue d’aider et d’assister le justiciables confrontés à la justice. Il s’agit principalement des activités d’accueil, de conseil, d’orientation, rédaction d’écrits, accompagnement des justiciables devant les juridictions et l’assistance judicaire. D’autres organisations nationales et internationales développent des programmes similaires au profit des catégories diversifiées de personnes vulnérables, grâce aux financements extérieurs.
Cependant, malgré les initiatives et les efforts des différentes organisations, les besoins en matière d’aide légale restent énormes. Par ailleurs, les services offerts ne sont pas étendus sur tout le territoire du pays, ils ne sont pas coordonnées et sont limitées dans le temps sans que leur pérennité ne soit assurée ni que leur impact soit mesuré.
Ainsi, les besoins en aide légale ne peuvent être couverts par l’action isolée des organisations de la société civile seules, sans un engagement significatif de l’Etat pour réguler et canaliser les initiatives privées vers les besoins prioritaires et allouer les ressources financières nécessaires au développement et à la pérennisation de l’aide légale.
Se basant sur ce constat, les organisations/structures nationales et internationales œuvrant dans le domaine de l’aide légale se sont regroupées en Novembre 2010 au sein d’un forum appelé Forum d’Aide Légale initié et piloté par Avocats Sans Frontières. Le Forum regroupait, outre les organisations de la société civile nationale et internationale, le Ministère de la Justice, les Barreaux et les Facultés de droit des Universités du pays.
Les objectifs principaux de ce Forum étaient :
§ D’accroître la collaboration et la synergie entre les prestataires d’aide légale pour mieux servir les bénéficiaires ;
§ De contribuer au développement et à la mise en place d’un système effectif et durable d’aide légale au Burundi.
Au-delà des simples réunions d’échanges, le travail du Forum devrait aboutir en définitive à l’élaboration d’une stratégie nationale visant l’institutionnalisation de l’aide légale en la communicant au gouvernement à travers le Ministère de la justice.
L’action du Forum d’aide légale s’inscrivait dans la droite ligne de la politique sectorielle 2011-2015 du Ministère de la justice, dont l’une des priorités est d’améliorer l’accès à la justice pour la population burundaise. Et dans ce sens, il est prévu dans la même politique sectorielle, le développement d’une stratégie nationale qui clarifie les rôles et contributions respectives et complémentaires de l’Etat, des Barreaux et des Organisations non gouvernementales dans la provision de l’aide légale, ainsi que la mise en place d’un fond d’assistance judiciaire.
Pour nourrir la réflexion des membres du Forum, une étude de base sur « l’état des lieux de l’aide légale au Burundi » a été réalisée sur demande d’ASF en 2011. En vue de permettre aux membres du Forum de s’ouvrir aux modèles d’aide légale existants dans des pays à réalités proches du Burundi, deux voyages d’études ont été effectués en Belgique et au Cameroun par une équipe de 5 personnes choisies par le Forum. Un rapport des voyages d’étude a été réalisé et restitué au Forum.
Pour assurer son encrage institutionnel, le forum d’aide légale a intégré, en février 2012, le Groupe Thématique « Demande de Justice » créé par le Ministère de la justice. Ce dernier a alors absorbé le Forum et repris ses objectifs.
Le Forum d’Aide Légale, institutionnalisé depuis en Groupe Thématique « Demande de Justice », sur base :
ü des expériences de terrain des uns et des autres de ses membres dans la provision des services d’aide légales,
ü des résultats de l’étude de base sur « l’état des lieux de l’aide légale au Burundi »
ü du rapport des voyages d’étude en Belgique et au Cameroun,
ü des différents textes de loi en vigueur au Burundi faisant référence à l’aide légale, à pu élaborer, à l’issu d’un atelier participatif de 3 jours, lui-même précédé par des travaux en groupes restreints, une proposition de stratégie nationale d’aide légale (SNAL).
Le processus d’élaboration de ce document de stratégie nationale a été dirigé par un consultant international. Le document de la « SNAL » a été validé par le groupe thématique « Demande de justice » en avril 2012 et transmis au Ministère de la justice.
Depuis avril 2012 jusqu’en octobre 2013, aucun suivi n’a été fait en vue de l’adoption de ce document par le Ministère. Le groupe thématique « Demande de justice » qui devrait en assurer le suivi n’a pas pu se réunir durant cette période pour des raisons techniques.
Entre temps, le contexte de l’aide égale au Burundi a évolué avec notamment :
ü La promulgation, le 03 avril 2013, du nouveau code de procédure pénale burundais qui prévoit l’assistance judiciaire obligatoire pour quelques catégories de personnes, et sous peine de nullité de toute la procédure pour le mineur qui serait jugé sans l’assistance d’un avocat.
ü Le Centre de Formation Professionnelle de la Justice, ayant vocation à former et à renforcer les capacités des acteurs judiciaires, y compris les avocats qui a marqué quelques avancées avec notamment le 1er recrutement des magistrats sur concours.
ü L’étude de faisabilité d’un système de financement et de gestion de l’aide légale au Burundi dont la 3ème et dernière phase de réalisation va démarrer bientôt.
ü L’acceptation formelle du Ministère des finances d’allouer un petit montant pour le démarrage d’un Fonds d’aide légale en 2015 et l’inscription de ce montant dans le budget de l’Etat de cette même année.
ü La réalisation d’une étude de faisabilité sur l’installation des cabinets d’avocats en provinces et le constat de l’installation effective de quelques cabinets dans certaines provinces du pays.
ü La redynamisation du groupe thématique par ASF depuis octobre 2013
ü La mise ne place du Forum provincial d’aide légale, à titre pilote, à Gitega et Ngozi sur initiative d’ASF. Il s’agit d’un cadre d’échange et de coordination des acteurs au niveau provincial, qui à vocation à contribuer à la mise en œuvre de la politique sectorielle du Ministère de la justice au niveau provincial.
L’élaboration d’un nouvel avant projet de loi sur l’aide légale au Burundi, est inscrite à l’agenda du Groupe thématique « Demande de justice » pour cette année 2014.
De tous ces éléments susmentionnés, le nouveau code de procédure pénale et l’étude sur le système de financement et de gestion de l’aide légale au Burundi contiennent des données importantes qui aideraient à orienter dans le court et moyen terme la provision de l’aide légale institutionnalisée au Burundi. Or, ces données se sont développées ou confirmées après la proposition de Stratégie Nationale d’Aide légale d’avril 2012. Par ailleurs, à la lecture de ce document, il se trouve que certaines informations/ situations ont changé depuis cette époque.
Le groupe thématique veut donc procéder à l’actualisation de la SNAL en vue de son adoption. C’est ainsi qu’il est recherché un consultant pour faciliter et conduire le processus d’actualisation de cette stratégie.
Déroulement et objectifs de la mission
Le consultant commencera par s’imprégner du contenu de la SNAL élaboré en avril 2012.
Par la suite, il sera mis à sa disposition tous les documents pertinents en rapport avec l’aide légale au Burundi ou qui y font référence. Ces documents, ainsi que la SNAL, pourront lui être transmis par courrier électronique avant le début de la mission, afin qu’il en prenne déjà connaissance.
Au début de la mission, le consultant aura un briefing de la part de l’équipe d’ASF à Bujumbura et le point focal du groupe thématique « Demande de justice » sur le contexte de l’aide légale au Burundi et sur le déroulement de la mission.
Les principales étapes de la mission sont les suivantes:
Etape 1 : Atelier sous forme de brainstorming
Il est prévu un atelier, sous forme de brainstorming en groupe restreint, sur l’état des lieux de l’aide légale au Burundi depuis la proposition de SNAL en avril 2012 et aujourd’hui. A cet effet, une commission a été mise en place par le groupe thématique « Demande de justice ». L’objectif de cet atelier/brainstorming est d’identifier les avancées en matières d’aide légale qui méritent d’être prises en compte dans le processus d’actualisation de la SNAL ainsi que les points éventuels de la SNAL qui méritent d’être retouchés car n’étant plus en phase avec le contexte actuel.
Les participants à ce brainstorming devront avoir consulté à l’avance le document de la SNAL pour s’en imprégner. Lors de cet atelier, outre le document de la SNAL, la commission va s’appuyer sur : les différents textes des lois nationaux qui font référence à l’assistance juridique et judiciaire, les études et autres documents pertinents en rapport avec l’aide légale (en ce compris le rapport de la Revue Sectorielle qui s’est tenue en mars 2014, les rapports liés à la conceptualisation d’un fonds d’aide légale, le rapport de l’étude de faisabilité de l’installation des avocats en province), les données ou informations de terrain obtenues auprès d’acteurs pourvoyeurs d’aide légale, et éventuellement les éléments du contexte social, judiciaire, politique, institutionnel, etc.
Le consultant animera cet atelier/brainstorming. Il aura pour rôle: « stimuler » les débats, orienter, cadrer et faciliter les échanges. Il soumettra lui aussi à discussion, des propositions d’amendement en termes d’ajouts, de retrait ou de réorientation pour la nouvelle SNAL. Il prendra note des différentes propositions faites durant l’atelier.
Etape 2 : Actualisation de la SNAL
Sur base des résultats de l’atelier / brainstorming le consultant va élaborer un document de SNAL actualisée. En cas de besoin, il mènera des entretiens en bilatéral avec les acteurs clés concernés par la question de l’aide légale comme : le Ministère de la justice, les Barreaux, les Organisations pourvoyeuses d’aide légale, les Partenaires techniques et financiers, etc. Il pourra également effectuer de visites de terrain (déplacement en province par exemple). Dans le cadre de sa mission, il est souhaitable que le consultant échange avec l’équipe des consultants qui sont en train de réaliser l’étude de faisabilité d’un système de financement et de gestion de l’aide légale au Burundi; cela lui permettra d’éclaircir davantage la place du Fonds d’aide légale dans la SNAL , ou les liens entre les deux éléments.
Etape 3 : Discussion sur la SNAL actualisée au sein de la commission
Après l’étape 2 ci-dessus, le consultant présentera à la commission une première version de la SNAL actualisée. Cette version sera alors discutée, de préférence dans le cadre d’un atelier comme à l’étape 2. A l’impossible, le consultant rencontrera les membres de la commission en groupe encore plu petit ou en bilatéral. Les discussions au sein de la commission pourront être multipliées car il est souhaitable que les propositions pertinentes de la SNAL soient discutées suffisamment et validées au sein de la commission, sous la facilitation du consultant, pour éviter de longs débats et des propositions qui vont dans tous les sens lors de la restitution au groupe thématique. La commission pourra décider de la participation dans ses travaux d’autres personnes ressources pouvant donner de l’éclairage sur tel ou tel autre aspect.
Etape 4 : Présentation de la SNAL actualisée au Groupe thématique pour validation
Une fois que la commission aura clôturé ses travaux, le consultant rédigera alors l’avant dernière version de la SNAL. Celle-ci sera alors présentée, pour validation, au groupe thématique « Demande de justice », élargi à d’autres acteurs concernés, au cours d’un atelier. Les propositions ou observations pertinentes faites lors de l’atelier seront pris en compte par le consultant dans la rédaction du document final de la SNAL. Ce document sera remis à la coprésidence du groupe thématique, qui le transmettra à son tour au Ministère de la Justice pour adoption, via le Groupe Sectoriel « Justice et Etat de droit ».
Résultats attendus
ü La Stratégie Nationale d’Aide Légale est actualisée, discutée et validée par le groupe thématique « demande de justice » élargi à d’autres acteurs,
ü La Stratégie Nationale d’Aide Légale est remise à la coprésidence du groupe thématique puis transmise au Ministère de la justice pour adoption, via le groupe sectoriel « Justice et Etat de Droit ».
Livrable
ü Le document final de la SNAL actualisée.
Conditions
Selon la grille d’ASF
Pour postuler
Les consultants intéressés peuvent envoyer leurs candidatures composés d’une lettre de motivation et d'un CV comprenant entre autres les différentes consultances déjà effectuées, à Madame le Chef de Mission d'Avocats Sans Frontières à l'adresse suivante: bur-cm@asf.be, avec en objet : « candidature consultance/actualisation de la SNAL »
Délai limite d’envoie des candidatures le dimanche 26 octobre 2014 à 20h00.
Seul les candidats présélectionnés seront contactés. Merci pour votre compréhension.
Mettre en place les conditions propres à l’exécution du projet DEPEL
