Réaction de la CE sur les compétences "usurpées"- 26/03

Est ce que le transfert des compétences usurpées équivaut à une réduction des dépenses de l'Etat fédéral? Avis de la Commission européenne paru dans le Métro.

Dans un article paru dans le journal Métro du 26/03, la Commission européenne n'est pas d'accord de considérer le transfert de 250 millions comme un assainissement budgétaire. Les dettes de l'État fédéral belge sont les dettes de l'ensemble des niveaux de pouvoirs, du local au fédéral.

Si les 250 millions sont transférés:

• soit les Entités fédérées assument ces compétences à hauteur de 250 millions dans le cadre des budgets tels que leurs propres contrôles budgétaires les ont fixés; c'est alors d'autres politiques des entités fédérées qui en souffriront;
• soit les Entités fédérées doivent trouver des recettes complémentaires pour assumer ces 250 millions;
• soit l'État fédéral ne les subsidie plus et les entités fédérées non plus et c'est alors l'APD dans son ensemble qui est amputée de 250 millions

Il ne s'agirait donc pas d'une économie sur le budget global de la Belgique, mais une répartition différente entre les composantes de l'Etat Belgique.