- Créé par Luc LANGOUCHE
- Le 06/09/2016
- Dans
La dernière ligne (presque) droite....
Le Conseil d’Etat a demandé quelques éléments de clarification, sans incidence sur le fond du texte proposé par le Ministre. Une version finale intégrant les clarifications souhaitées devrait être signée par le Ministre dans les heures qui suivent et ensuite, soumise à la signature royale. Nous vous communiquerons le texte dès que nous en disposerons.
La publication au Moniteur suivra dans les meilleurs délais.