Comme prévu par l’Accord gouvernemental de fin 2011, une loi du 13 décembre 2012 a modifié la déductibilité fiscale des dons pour la bonne cause.
Dorénavant, ces libéralités donneront droit à une réduction forfaitaire d’impôts de 45% sur le montant total, à partir de 40 € par an et par organisation bénéficiaire agréée. Cette mesure est d’application dès l’année d’imposition 2013, càd. pour les revenus et les dons de 2012.
Jusqu’à présent, l’avantage fiscal augmentait avec l’augmentation du revenu imposable, puisque le montant des dons était déduit des revenus imposables, une ‘injustice’ parfois remise en question par le passé. Pour la moitié des contribuables belges, ceux avec les salaires les plus modestes, cette nouvelle réduction signifie un avantage plus important que par le passé. Pour les 25% des revenus les plus élevés, l’avantage diminue légèrement (de 50% à 45%).
Or, selon des statistiques, le nombre de ménages-donateurs suit l’augmentation des revenus du ménage. La moyenne des dons des 25% des revenus les plus importants, est de moitié plus élevée que celle des revenus inférieurs.
L’effet précis de cette mesure sur le moyen terme est difficile à prévoir, mais, en cette période de crise, elle signifie pour les associations faisant appel à la générosité de la population, un sérieux défi pour maintenir - au moins - leurs recettes.
Plus d'infos sur le site de l'AERF.
PS : le montant de 25€ indiqué dans certains textes est un montant non indexé qui correspond actuellement à 40€.