Financements fédéraux

La proposition de loi sur l’augmentation de l’apport propre des OSC rejetée

Le 21 octobre, la proposition de loi de la N-VA sur l’augmentation de l’apport propre était débattue en commission des relations extérieures. Les fédérations, avec d'autres acteurs de la coopération, ont pu faire entendre leurs arguments en faveur du système actuel et, faute de consensus politique, la proposition de loi n'a même pas été soumise au vote. Les règles de co-financement actuelles restent donc en vigueur.

Actualité
Écrit le 24/10/2025

Le groupe N-VA avait, pour une nouvelle fois, déposé sa proposition de loi visant à porter l’apport propre des organisations de 20% à 30% et à en limiter la composition. Cette proposition a fait l’objet d’une audition organisée mardi 21 octobre en commission des relations extérieures.

ACODEV, ngo-federatie et des représentant·es de la DGD, la HIVA–KU Leuven et Oxfam Belgique étaient invité·es à présenter leurs analyses et recommandations aux membres de la commission.

Le compte rendu vidéo de cette audition est disponible sur le site de la Chambre des représentants.

Il convient de noter que l’audition met un terme à l’examen de la proposition de loi.

Faute de consensus au sein de la majorité Arizona, et compte tenu du rejet préalable de cette mesure lors des négociations gouvernementales, aucun vote n’a été organisé à l’issue de la séance. Par conséquent, les règles actuelles de cofinancement (80% – 20%) et la composition de l’apport propre demeurent inchangées et resteront d’application pour le prochain cycle de programmation 27-31.